L'exemple ci-dessous a été volontairement tronqué (avec des ***). Un modèle complet au format word est téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessus.
ENTRE *** : D'une part, M.X [nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession] demeurant à…………. S’il s’agit d’une société, il convient d’indiquer la raison sociale exacte, la forme de la société, l’adresse de ***, le numéro RCS et le représentant légal [nom et prénoms du gérant, du président-directeur général ou du mandataire dûment habilité].* Ne pas oublier, éventuellement, le nu-propriétaire, l’usufrutier, tous les membres de l’indivision. Ci-après dénommé le bailleur, Et d'autre part, ***, indication de l’état civil de l’épouse, le cas échéant, et de la forme du contrat de mariage, s’il existe], demeurant à…………[même observations que précédement s'il s'agit d'une société] Ci-après dénommé le preneur,
IL *** CONVENU CE QUI SUIT : Par les présentes M.X (même observation que ci-dessus s'il s'agit d'une société) fait bail et donne à loyer à M.( et Mme) Y preneur(s) (solidaires) qui accepte(nt), les lieux ci-après désignés, dépendant d’un immeuble dont il est propriétaire.
IL A *** QUE :......... [énoncer les conditions qui président à la conclusion de cette convention d’occupation précaire. ]. Dans ***, les parties déclarent expressément que le présent bail n’est pas soumis aux dispositions des articles L. ***-1 et suivants du Code de commerce. Le preneur reconnaît qu’en conséquence, il ne pourra pas bénéficier du droit au renouvellement du présent ***, ni d’aucune indemnité du fait de l’absence de renouvellement du présent bail.
Article premier : ***
Le bailleur donne par les ***qui accepte les locaux dont la désignation suit dépendant d'un immeuble sis à .......... (Faire la désignation très complète des locaux commerciaux et d’habitation, avec mention des dépendances [cave, grenier, courette, etc.] et des annexes dont le preneur aura la ***commune [passage, w-c, etc.] ). Ainsi que le tout existe et comporte, sans aucune exception ni réserve, le(s) preneur(s) déclarant bien connaître les lieux pour les avoir vus et visités en vue du présent acte.
Article 2 : ***
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de………… [2 ans au plus] qui commencera à courir le………… pour se terminer irrévocablement le………… sans que le bailleur ait à donner congé. Il est en outre précisé que la présente location est consentie et acceptée dans les *** par l’article L.145-* du code de commerce.
Article 3 : Charges et ***
Le présent bail est, en outre, consenti et accepté sous les charges et conditions générales suivantes que le preneur s’oblige à exécuter et accomplir, notamment:
a)De prendre les lieux ***dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger, à quelque époque et sous quelque prétexte que ce soit, aucune réparation ou ***, ni aucune réduction du loyer de ce chef. Au *** un mois après l’entrée de la société locataire dans les lieux, il sera dressé un état des lieux, contradictoirement, entre les parties et à leurs frais. À défaut les lieux seront réputés avoir été livrés en bon état. Le preneur fera, à ses frais *** le cours du bail, tous travaux d’entretien, de réfection et de remplacement de toute nature qui seront nécessaires, y compris les ***, carrelages, fermetures, rideaux de fer, bardages, parquets, serrurerie, plomberie, appareils sanitaires, etc. cette liste étant seulement énonciative et nullement limitative. Le preneur fera également, à ses frais, tous travaux de mise en conformité, tous aménagements, installations, constructions, réparations et autres qui seraient prescrits ou viendraient à être prescrits par une législation ou une réglementation quelconque, ou exigés par l’Administration notamment en matière de protection de ***, d’hygiène ou de sécurité des ateliers, magasins et bureaux, eu égard à l’activité exercée par le preneur dans les lieux loués, de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.
b)De laisser le bailleur, ou toutes personnes qu’il ***, pénétrer dans les lieux loués, toutes les fois que bon lui semblera, pour juger de leur état et aussi pour assurer l’entretien périodique de toutes les installations.
c)De ***constamment garnis les lieux loués de meubles meublants, objets mobiliers, marchandises et matériel, en qualité et valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement des loyers et de l’exécution de toutes les conditions de la présente convention.
d)**
e)D’acquitter toutes les ***, outre les contributions personnelles du locataire, de taxe professionnelle, ou toutes celles qui leur seraient substituées, les taxes de toutes natures, ordures ménagères, déversement à l’égout, balayage, impôt foncier, taxes sur les bureaux, autres impôts, etc., ou toutes celles qui viendraient à les remplacer de manière que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet et qu’en toute hypothèse le loyer ci-après fixé soit perçu net de toutes charges réelles quelconques, à la seule exclusion des impôts susceptibles de grever les revenus de la location, qui sont et demeureront à la charge du bailleur.
f)De faire ramoner et *** sa responsabilité, toutes les fois qu’elles en auront besoin et au moins une fois l’an, toutes les cheminées dépendant de la location et ne pouvoir se servir de poêles à combustion lente ainsi que de faire nettoyer les chenaux et gouttières.
g)De ne pouvoir établir ni faire établir aucun étalage extérieur qui soit en contradiction avec les autorisations administratives ou le règlement de copropriété ni salir et dégrader l’environnement. Le preneur jouira du droit d’enseigne sur les surfaces qui seront délimitées en accord avec le bailleur. Une enseigne lumineuse ne pourra être utilisée qu’après approbation expresse du bailleur, sous *** administratives et de l’assemblée générale des copropriétaires. Le preneur sera seul responsable des accidents occasionnés par les enseignes placées par lui. Il devra s’assurer à ce titre et en justifier au bailleur.
h)*** faire qui puisse nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des autres occupants ou des voisins de l’immeuble, tant en raison de son activité qu’à l’occasion des livraisons ou des allées et venues du personnel employé.
i)De laisser, lors de l’abandon des lieux, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, toutes installations, toutes améliorations, augmentations et embellissements, sans indemnité et en bon état, à moins que le bailleur ne réclame le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état primitif. Les travaux de rétablissement, s’ils doivent avoir lieu, seront effectués sous le contrôle de l’architecte du bailleur, aux frais du preneur.
j)Souscrire tous ***à l’eau, au gaz, à l’électricité et au téléphone, en payer régulièrement les primes et cotisations à leurs échéances, de façon que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet et supporter toutes les réparations qui deviendraient nécessaires aux compteurs, aux canalisations ainsi qu’à tous les robinets. Ne demander aucune indemnisation en cas d’arrêt des fournitures d’eau, de gaz et d’électricité ou pour tout autre cas de force majeure.
k)Ne pouvoir invoquer la responsabilité du bailleur en cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux commis par un tiers dans les lieux loués ou leurs dépendances.
l)D’exploiter personnellement ***, de façon continue, un fonds de commerce de…………
m)Il devra obtenir tous agréments ou autorisations nécessaires à l’exercice de son activité s’il y a lieu.
n)De ne ***: stores extérieurs, tentes, marquises, auvents ou dispositifs analogues sans une autorisation écrite et préalable du bailleur ainsi que du syndicat des copropriétaires et de l’administration concernée, à charge de veiller à leur solidité et de les entretenir en bon état : leur responsabilité civile sera engagée, à l’exclusion de celle du bailleur, de la copropriété et de l’administrateur, du fait de la mise en place, de l’existence et du fonctionnement desdites installations; toutefois, ils *** d’une enseigne professionnelle, sur la façade et à plat, enseigne qui pourra être lumineuse : elle devra être solide et entretenue en bon état.
o)De ***au bailleur sa quote-part de la totalité des charges, taxes, impôts et prestations de toute nature afférentes aux locaux loués, y compris honoraires du syndic de l’immeuble et de gestion.
Article 4 : ***
a)L’ensemble immobilier sera assuré dans sa totalité en valeur de reconstruction à neuf, contre les risques ***, d’explosion, tempête, ouragan, dégâts des eaux, cyclone, chute d’appareils de navigation aérienne, contre les risques de grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage.
b)Le *** déclare faire son affaire personnelle de la couverture des risques précités et du paiement régulier des primes y afférentes, dont il justifiera auprès du bailleur. Le preneur adressera au bailleur un exemplaire des conditions particulières de la police.
c)Le preneur devra déclarer ***à l’assureur, d’une part, au bailleur, d’autre part, tout sinistre, quelle qu’en soit l’importance même s’il n’en résulte aucun dégât apparent. Dans le cas où, à la suite d’un incendie, d’une explosion quelle qu’en soit l’origine, d’un sinistre quelconque, les locaux donnés à ***viendraient à être détruits, partiellement ou en totalité, ou rendus inutilisables, la présente convention, par ***aux dispositions de l’article ***du code civil, ne serait pas résiliée et continuerait à produire tous ses effets. En conséquence, le bailleur s’engage à procéder à la reconstruction à neuf du bâtiment et à affecter à cette fin la totalité de l’indemnité qui lui serait versée par l’assureur. Le bailleur devra effectuer cette reconstruction en surface développée équivalente, dans le respect des règlements d’urbanisme en vigueur, à l’aide de matériaux de qualité équivalente. Pendant toute la durée de la reconstruction des locaux totalement ou ***détruits, le preneur acquittera régulièrement le montant de son loyer, en principal et accessoires s’il en ***. À cet effet, il devra justifier de la souscription d’une police d’assurance à une compagnie notoirement solvable garantissant cette éventualité et déléguer au profit du bailleur le versement du montant des loyers jusqu’à réintégration dans les lieux.
d)Pour le cas où, *** causes étrangères au bailleur, et dans un délai d’un an, la reconstruction à l’équivalent s’avérerait impossible et même dans le cas où elle ne le serait que partiellement, le présent contrat de bail se trouvera résilié sans indemnité aucune pour le preneur, l’entier bénéficie des indemnités d’assurances ***restant acquis au bailleur.
e)Le ***fera, en outre, son affaire personnelle de tous dommages causés aux aménagements qu’il effectuera dans les locaux donnés à bail ainsi que ceux causés au mobilier, matériel, marchandises et tous objets lui appartenant ou dont il sera détenteur à quelque titre que ce soit, en renonçant à tous recours contre le bailleur. Il assurera les risques propres à son exploitation, à une compagnie notoirement solvable [incendie, explosion, dégâts des eaux, etc.] . Il fera enfin ***les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il pourrait encourir à l’égard des voisins et des tiers en général. Ces polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre le bailleur.
f)Le preneur souscrira également un ***« Prévention et Contrôle Incendie » auprès d’un organisme agréé par l’Assemblée plénière des sociétés d’assurance contre l’incendie [facultatif] . Il devra justifier de l’ensemble de ces contrats ou de notes de couvertures dans le mois de son entrée en jouissance.
Article 5 : ***
Le preneur ne pourra céder en aucun cas son droit au bail; il ne pourra donner son fonds en location-gérance, ni se substituer ou domicilier qui que ce soit dans la jouissance des lieux loués.
Article * : Sous location
Le preneur ne ***sous-louer tout ou partie des locaux donnés à bail ni les prêter, même à titre gratuit [éventuellement : sauf à une société de son groupe] . Il ne pourra donner son fonds en location-gérance, ni se substituer ou y domicilier qui que ce soit.
Article 7 : Loyer
Lors de la *** le preneur s'engage à payer un droit d'entrée de ...... euros, correspondant (choisir entre l'une ou l'autre des formules) à un supplément de loyer/à une indemnité destinée à dédommager le bailleur de la perte de la jouissance de son local (Il est primordial de préciser le statut juridique de ce droit d'entrée : si le pas de porte est considéré comme une indemnité son montant est sans influence lors de la révision ou du renouvellement du bail, à l'inverse s'il s'agit d'un supplément de loyer il devra être pris en *** le calcul du nouveau loyer. Dans cette dernière hypothèse le loyer renouvellé ou révisé sera fixé en prenant pour base l'ancien loyé majoré d'un neuvième du pas de porte par année de bai). Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer ***………… €, que le preneur s’oblige à payer au bailleur par trimestre d’avance, à la demande du bailleur, le premier paiement aura lieu le………… pour la période du………… les termes étant payables les………… Le preneur réglera au bailleur, en même temps que le loyer principal, la participation à toutes les taxes[prévoir la taxe sur les bureaux pour les locaux de bureaux en Île-de-France] , impôts, charges et prestations afférentes aux locaux loués existantes ou qui viendraient à être créées, notamment l’impôt foncier dont est redevable le bailleur. **dues par le preneur au bailleur au titre des loyers, charges et impôts quelconques seront payées par chèque (ou virement) . En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le preneur ou de toute autre somme due en vertu du présent bail et qui n’aurait pas été réglée dans les délais requis, le bailleur percevra de plein droit ** % sur les sommes dues. Tous frais de recouvrement d’honoraires d’huissiers, engagés par le bailleur seront à la charge exclusive du preneur.
Article 8 : Option **
Le bailleur s’engage expressément à opter pour l’assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée du loyer ci-dessus fixé afférent aux locaux loués, en application du décret n°67-1126 du 22 décembre 1967. *** en conséquence à rembourser au bailleur, en sus du loyer, le montant de la TVA qui figurera sur les factures de loyer qui lui seront adressées le premier jour de chaque trimestre à échoir.
Article 9 : ***de garantie
Le preneur versera au bailleur au moment de la signature du présent bail la somme de……… € HT correspondant à trois mois de loyer pour garantir la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail, des *** et des sommes dues par le preneur, dont le bailleur pourra être rendu responsable. La différence en plus ou en moins sera payée ou restituée après vérification desdites réparations, déménagements, remise des clés et *** par le preneur de l’acquit de ***et taxes ou droits quelconques, d’enregistrement notamment. En aucun cas ce dépôt de garantie ne sera productif d’intérêts au profit du preneur, le loyer ayant au surplus été fixé en tenant compte de ***. À chaque réajustement de loyer, ce dépôt de garantie sera diminué ou majoré, de façon à toujours correspondre à trois mois de loyer. Il est expressément convenu que le preneur ne pourra compenser ce dépôt de garantie avec le dernier terme du loyer dû. [En cas de règlement à terme échu, le dépôt de garantie est de six mois]
Article 10 : ***résolutoire
À défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, y compris de l’indexation, d’indemnité d’occupation, taxes, impôts ou d’une manière générale de toute somme d’argent due au titre du présent ***ou en cas d’inobservation de l’une quelconque des clauses du présent contrat, et un mois après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par acte ***resté sans effet, et exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la présente clause, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et ***toutes offres ou consignations ultérieures. Si, au mépris de cette clause, le preneur refusait de quitter immédiatement les lieux, il y serait contraint en exécution d’une ordonnance rendue par M.le Président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé qui, après avoir constaté la résolution du bail, prononcerait l’expulsion du ***. En outre, une indemnité d’occupation mensuelle et indivisible égale à la valeur d’un quart d’une annuité du loyer alors en vigueur sera due au bailleur. En cas de résiliation du présent bail pour une quelconque cause imputable au preneur, le *** restera acquis au bailleur à titre d’indemnité de résiliation sans préjudice du paiement des loyers dus et tous autres droits et actions en dommages et intérêts. Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n’aurait pas été consenti.
Article 11 : Evaluation et réquisition pour ***
Le bailleur ayant opté pour la TVA applicable en la matière et le preneur s’étant engagé à lui en payer le montant en sus du loyer principal des lieux loués, suivant la réglementation en vigueur, le ***en droit fixe.
Article 12 : ***des lieux
Comme prévu en tête du présent bail, un état des lieux sera établi en présence des ***et du preneur lors de la prise d’effet du bail et au moment de son départ.
Article 13 : ***des locaux
Avant de déménager, le preneur devra justifier au bailleur du paiement des contributions à sa charge, notamment la taxe professionnelle et de tous les termes de son loyer et de ses accessoires. Il devra rendre les lieux loués en parfait état ou, à défaut, régler au bailleur le coût des travaux de remise en état sur devis. Il sera procédé, en la présence du preneur, dûment convoqué, à l’état des *** un mois avant l’expiration du bail. Cet état des lieux comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au preneur. *** sera tenu d’effectuer, avant son départ, toutes les réparations à sa charge. L’état des lieux sera vérifié contradictoirement ***complet déménagement et avant remise des clefs. Le règlement des sommes dues par le preneur aura lieu à première demande du bailleur.
Article 14 : ***du preneur
Le *** le preneur que le bien objet des présentes n'est pas situé dans une zone géographique préemptable ou que la commune a renoncé à exercer son droit urbain de préemption à la suite de la déclaration d'intention d'aliéner adressée par le bailleur (annexe 1 : copie du plan local d'urbanisme ou de la lettre de la mairie renonçant à exercer son droit de préemption). Par arrêté numéro ………, le préfet de………… a déterminé comme applicable à la commune de………… les risques majeurs suivants : ……………………………… ……………………………… [Lister les risques énumérés par l’arrêté : risques naturels, technologiques et sismiques et éventuellement l’existence d’un arrêté de reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle ou technologique] . Le bailleur fournit, en annexe, au preneur : • l’état des risques naturels et technologiques en application de l’article L. 125-5 du code de ***et du décret n° 2005-*** du 15 ***2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, établi sur la base des informations mises à disposition par l’arrêté préfectoral cité ci-dessus (annexe 2), • les extraits de documents ou cartes graphiques permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte pour répondre aux prescriptions légales (annexe 3). [Des modèles d’état des risques et des informations sont accessibles sur www.prim.net et www.paris.pref.gouv.fr] • le dossier technique amiante dressé par………………, le………… (annexe 4), • le ***de risque d’exposition au plomb réalisé par………… le………… (annexe 5), • l’état parasitaire ou le certificat de recherche de termites établi par………… le………… (annexe 6). [La remise de ces deux derniers documents n’est pas obligatoire mais fortement conseillée].
Article 15 : Frais et ***
Les droits d’enregistrement, frais et honoraires des présentes et de leurs avenants seront supportés par le preneur, qui s’y oblige.
Article 16 : ***
Pour l’exécution des présentes, et notamment la signification de tous actes, le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués. Le bailleur fait élection de domicile………… Fait à………… le………… En………… exemplaires originaux [autant d’exemplaires originaux que de parties]
Annexes
Annexe 1 : Copie du plan local d'urbanisme ou de la lettre de la mairie renonçant à l'exercice de son droit de préemption
Annexe 2 : Etats des risques naturels et technologiques
Annexe 3 : ***de documents ou cartes géographiques
Annexe 4 : Dossier ***
Annexe 5 : Diagnostic de risque d'exposition au plomb (facultatif)
Annexe 6 : Etat ***ou certificat de recherche de termites (facultatif)
