Le bail commercial 3/6/9 est un contrat dont l'objet est la location de locaux commerciaux. Il régit les relations entre le propriétaire des murs (le bailleur) et le locataire (le preneur). La réglementation des baux commerciaux est faite de dispositions d'ordre public, ce qui signifie que l'on ne peut pas y déroger.
Pour pouvoir louer son bureau et contracter le bail il faut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) et être en activité.
Un bail commercial est conclu pour une durée de neuf ans avec la faculté pour le preneur de résilier tous les trois ans. Le locataire peut donc résilier les bureaux à l'expiration de chaque période triennale moyennant un préavis de 6 mois qui sera donné par acte d'huissier, c'est ce qu'on appelle le congé.
Le bail de location de bureau ne prend pas fin automatiquement quand il arrive au terme des 9 ans. Il faut un congé de la part du bailleur par acte d'huissier ou, si vous avez décidé de rester, une demande de renouvellement de votre part par acte d'huissier.
Si le bail se poursuit tacitement au-delà d'une période de 12 ans, le plafonnement du loyer n'est plus applicable et le loyer de votre location de bureau sera fixé selon la valeur locative.
En revanche, le bail précaire permet, en dérogation, des dispositions légales qui régissent les baux commerciaux, de contracter un bail d’une durée de deux ans maximum.
Les conditions de congé sont librement aménageables par les deux parties ainsi que la durée sans excéder une durée de 24 mois. Le preneur ne sera donc pas quand son bail prendra fin. Cela peut intervenir à tout moment car il n’est pas prévisible de façon précise.
A l’expiration dudit bail si le preneur est resté dans les locaux, automatiquement un bail sera soumis obligatoirement au statut des baux commerciaux.
Le bail dérogatoire est donc une exception qui se termine au bout de sa durée maximum. Il sera suivi généralement d’un bail 3/6/9 ans qui prendra effet le lendemain du jour où le bail dérogatoire aura expiré.
Ce genre de bail est une opportunité si vous êtes une société en création.
