Il s’agit en réalité d’un contrat grâce auquel un prestataire va mettre à disposition de son client, un savoir faire spécifique. Ainsi l’objet du contrat va être un service, que le prestataire va proposer à son client. De nombreux services sont ainsi proposés et sont souvent classifiés en deux catégories, services intellectuels et services matériels. En revanche, la vigilance doit être de mise concernant ce type de contrat, dans la mesure où la jurisprudence le concernant est relativement stricte. En effet, de nombreux critères encadrent ce contrat, et notamment les suivants : - Tout contrat de prestations de services doit avoir pour objet une tâche précise et ponctuelle nécessitant un savoir-faire particulier que l’entreprise cliente est incapable d’assumer en interne. - La fourniture des moyens nécessaires à la prestation doivent être fournis par le prestataire. - La rémunération doit être globale et forfaitaire. Ce type de contrat revêt quelques pièges à éviter pour supprimer toute faille judiciaire à l’encontre des dirigeants et toute responsabilité pénale (notamment dans le cadre du travail illégal) à l’encontre de ces-derniers. Voici un exemple incomplet de contrat de prestations de service (Dans le domaine du Conseil): La société................................. au capital de......................., ayant son siège social à..............................................., prise en la personne de M. (fonctions), Ci-après dénommé le Prestataire, Et La société................................ au capital de.........................., ayant son siège social à..............................................., prise en la personne de M. (fonctions), Ci-après dénommé le Client, Il a été préalablement exposé: Préambule Clause facultative. Rappeler ici, en quelques lignes, les raisons qui motivent l'accord intervenu. Ceci peut être utile ultérieurement pour l'interprétation du contrat. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit. Article 1: objet Clause indispensable. Le présent contrat est un contrat de prestations de conseil ayant pour objet... Définir aussi précisément que possible la prestation attendue (mission d'étude, expertise, audit, diagnostic, assistance, accompagnement...). Il peut être utile de renvoyer en annexe cette définition, si elle est un peu ample. Utiliser alors une formule du type: Le présent contrat est un contrat de prestation de conseil ayant pour objet la mission définie au cahier des charges annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante. Article 19: cession de contrat Clause facultative. La même idée gouverne la possibilité, pour l'un ou l'autre des partenaires, non pas de s'associer un tiers, mais de se le substituer, dans la poursuite de l'exécution. Les solutions contractuelles pourront être, de la même manière, diverses. Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie.. Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la formation, l'exécution, ou à l'occasion du présent contrat, sera soumis, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. A cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative de la procédure faisant connaître à l'autre partie par lettre recommandée A.R. le nom de l'arbitre choisi; l'autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi. En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l'initiative de l'arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le président du tribunal de commerce de......, statuant sur simple requête. Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s'accorderont sur la désignation du troisième. A défaut d'entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, à la requête de la partie la plus diligente. Le collège arbitral statuera, à charge d'appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile. On ajoutera, pour être complet, que si le contrat est international (client faisant appel par exemple à un prestataire étranger), il sera utile de préciser dans la convention la loi choisie pour gouverner les différends: loi française ou loi étrangère. Fait à.......................... Le............................... En double exemplaire, Signature du client : Signature du prestataire : (personnes habilitées à engager chacune leurs entreprises respectives)
