L'exemple ci-dessous a été volontairement tronqué (avec des ***). Un modèle complet au format word est téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessus.
Entre les soussignés :
La Société ........ (forme) au *** X euros, ayant son siège social à X,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro X RCS X, représentée par M......., ... (qualité), ayant tous pouvoirs à cet effet (ou spécialement habilité(e) aux fins des présentes, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire (ou du Conseil d'administration ou de surveillance) en date du ... dont une copie certifiée conforme est annexée ci-après).
Ci-après dénommé(e) le ***,
D'une part,
Et
La Société ........ (forme) au capital de X euros, ayant son siège social à X, immatriculée au ** sous le numéro X RCS X, représentée par M......., ... (qualité), ayant tous pouvoirs à cet effet (ou spécialement habilité(e) aux fins des présentes, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire (ou du Conseil d'administration ou de surveillance) en date du ... dont une copie certifiée conforme est annexée ci-après).
Ci-après dénommé(e) le ***,
D'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le Bailleur est *** sis à ... en vertu d'un acte d'acquisition reçu par Maître...., Notaire à ... en date du ....
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Par la présente, le Bailleur donne à bail, pour usage commercial, au Preneur, qui accepte, les locaux désignés ci-après.
Le présent bail est soumis au statut des baux commerciaux, aux dispositions supplétives du Code civil ***.
Article 1 - Désignation des ***
Les lieux loués sont situés à mettre d’adresse et se composent de lister l’espace
Soit une superficie précise de X m2 .
Le Preneur déclare ***.
Article * - Durée
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencent à courir le X pour se terminer le X
Si le Preneur ne renonce pas à son droit de résiliation triennale
Toutefois, conformément aux dispositions des articles L 145-4 et L 145-9 du Code de commerce, le Preneur aura la faculté de faire cesser le présent bail à l'expiration de chaque période triennale en donnant congé par acte d'huissier pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.
Si le Preneur renonce à son droit de résiliation triennale
Le preneur renonce expressément à la faculté de résiliation triennale. En conséquence, le présent bail aura une durée ferme de neuf ans.
***
Article 3 - Destination des lieux
Le Preneur est autorisé à utiliser les lieux loués pour y exercer les activités suivantes lister les activités.
Toutefois, le preneur peut, à condition d'en aviser le bailleur conformément à l'article L. 145-47 du Code de commerce, adjoindre à l'activité prévue au présent contrat des activités connexes et complémentaires.
Il peut également *** l'autorisation d'exercer dans les locaux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au présent contrat.
Article 4 - Etat de livraison
Le preneur prend les lieux ***.
Dans les quinze jours suivant l'entrée dans les lieux, les parties procéderont contradictoirement à un état des lieux aux frais du Preneur. A défaut, le Preneur sera réputé avoir reçu les lieux en bon état.
Article 5 - Diagnostics
• ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement, le Bailleur informe le Preneur que l’immeuble dont dépendent les locaux objet du présent bail est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, selon état joint au présent bail.
Le Bailleur déclare en outre qu’à sa connaissance, ***.
• AMIANTE
Conformément aux dispositions des articles R 1334-25 et R 1334-28 du Code de la Santé Publique, le Bailleur déclare ***.
Le dossier complet est tenu à disposition, sur demande des personnes mentionnées à l’article R 1334-28 du Code de la Santé Publique.
• DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est communiqué ***.
Article 6 – Entretien/Grosses réparations
Le bailleur a la charge des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du Code civil.
Article 7 - Transformations, aménagements et améliorations réalisés par le preneur
Le Preneur devra effectuer après accord écrit du Bailleur, toutes formalités, demander toute autorisation administrative, et prendre à sa charge, tous frais, aménagements et installations qui pourraient s'avérer nécessaires pour l'exercice de son activité, les *** responsabilité à cet égard. Il devra, néanmoins, faire signer par le Bailleur les permis de construire qui s'avèreraient nécessaires et lui soumettre le descriptif des travaux envisagés.
Tous les travaux, aménagements et installations, *** dont les honoraires seront à la charge du Preneur.
Le Preneur demeure responsable *** dans l'immeuble loué.
Tous les aménagements, améliorations et embellissements effectués par ***.
Même s'il a donné son autorisation aux travaux et aménagements de toute nature, le Bailleur peut toujours demander ***.
Article 8 - Travaux et ***
Le Bailleur peut effectuer dans l'immeuble tous travaux, réparations, reconstructions ou surélévations sans que le Preneur puisse demander une quelconque indemnité ni une diminution de loyer alors même que, par dérogation à l'article 1724 du Code civil, ces réparations dureraient plus de quarante jours.
Dès qu'il en a connaissance, le Preneur doit aviser le Bailleur de toute détérioration ou dégradation pouvant donner lieu à *** de son silence ou de son retard.
Le Preneur doit *** et toutes enseignes dont l'enlèvement serait nécessaire pour l'exécution des travaux.
Il doit également faire déposer, à ses frais et sans délais, tous coffrages et décorations ainsi que toutes installations ***, notamment après un incendie ou des infiltrations, et en général pour l'exécution de tous travaux.
Article 9 - Garnissement
Le Preneur doit garnir ** et en valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et de l'exécution des *** du présent bail.
Article 10 - Conditions générales d'utilisation
Le Preneur doit :
- faire son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de ses locaux, le Bailleur ne pouvant, en aucun cas, et à aucun titre, être tenu responsable des vols ou détournements ou autres actes délictueux dont le Preneur pourrait être victime dans les locaux loués ;
- s'acquitter des contributions *** et de justifier de leur règlement à toute réquisition notamment en fin de bail et de rembourser au Bailleur, avec les charges, l'impôt foncier afférent aux lieux loués ainsi que tous droits ou taxes afférents aux locaux loués qui pourraient ultérieurement remplacer ou s'ajouter à ladite taxe ;
- laisser le Bailleur, *** dans les lieux loués pour visiter, s'assurer de l'état de l'immeuble, le réparer et l'entretenir ;
- laisser le bailleur effectuer, par dérogation à l'article 1723 du Code civil, tous travaux de modification nécessités par la réglementation ou ***, et renoncer à toute indemnité de ce chef ;
- faire son affaire personnelle, à ses risques, ***, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, parasites, odeurs ou trépidations causés par lui ou par des appareils lui appartenant ;
- se conformer *** et, plus généralement, toutes prescriptions relatives à son activité ;
- s'il en existe ou s'il vient à en exister, *** par le syndic, ainsi que les règlements de copropriété dont il reconnaît avoir parfaite connaissance ;
Article 11 - Destruction des lieux loués
Si les locaux loués *** indépendant de la volonté du Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit sans indemnité.
En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre des parties et ce, par dérogation aux dispositions de l'article *** du Code civil, mais sans préjudice, pour ***, de ses droits éventuels contre le Preneur si la destruction peut être imputée à ce dernier.
Article 12 - Prescriptions ***
Le preneur s'oblige à :
- ne pas embarrasser *** partie commune, galeries, trottoirs, couloirs, etc.;
- n'utiliser aucun *** ou produisant des gaz nocifs ;
- ne pas placer ***, sans l'autorisation expresse du Bailleur, à l'exception d'une enseigne située ... sur l'immeuble et indiquant le nom commercial du Preneur ;
- veiller à ne pas troubler les autres occupants de l'immeuble ;
- ne placer, ni entreposer aucun objet dont le poids excéderait la limite de charge des planchers, afin de ne *** des planchers ou des murs et de ne pas détériorer ou lézarder les plafonds : X
Article 13 - Assurances
Le Preneur s'engage à contracter toutes assurances utiles auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables, destinées à couvrir notamment le risque responsabilité civile, pour tous les dommages corporels ou matériels pouvant être causés soit à des tiers, ***, l'incendie, le vol, le dégât des eaux, le recours des voisins, les explosions.
Le Preneur devra fournir au Bailleur, à première demande de ce dernier, toutes justifications concernant la signature des polices d'assurance visées ci-dessus et le règlement des primes correspondantes. *** toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au bailleur ou aux autres locataires ou copropriétaires.
Le Preneur devra déclarer *** dégât apparent.
De convention ***, en tant que de besoin, transport à concurrence des sommes qui pourraient être dues.
Article 14 - Cession - Sous-location
Il est interdit au Preneur :
1 - de céder son *** dans le fonds de commerce à condition que le Bailleur consente à la cession et que lui soit remis une copie de l'acte de cession.
2 - de sous-louer, de consentir ***, gratuitement ou au contraire contre rémunération, sauf accord exprès et écrit du Bailleur.
Le ***, du paiement des loyers et des charges ainsi que de l'exécution des clauses et conditions du présent bail et des actes à suivre.
Aucune cession ne peut être faite s'il est dû des loyers et charges par le Preneur.
Toute cession ou *** des conditions précédentes sera nulle à l'égard du Bailleur et entraînera de plein droit, si bon lui semble, la résolution du bail dans les conditions et avec les conséquences prévues à la clause résolutoire et sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Article 15 - Abonnements
Le Preneur fera son **, et de tout autre service collectif analogue qui seront à sa charge exclusive.
La responsabilité du Bailleur ne pourra, en aucun cas, être recherchée en cas d'irrégularité ou *** services collectifs.
Article 16 - Loyer
Montant. Modalités de paiement
Le présent bail est consenti *** TVA au taux légal en vigueur, que le Preneur s'engage à payer en quatre termes égaux d'un montant de .... euros chacun.
Ce loyer est soumis à la Contribution ***, sera supportée par le Preneur qui la réglera en sus des loyers, ainsi que toute taxe qui lui serait substituée ou ajoutée.
Le loyer est payable d'avance le *** et 1er octobre de chaque année.
Les règlements s'effectuent au domicile du bailleur ou en tout autre endroit choisi par lui.Prestations et charges
Prestations et charges
En sus du loyer, le Preneur prend directement à sa charge et / ou rembourse au Bailleur, sa quote-part des charges et prestations ci-après :
- location des conteneurs *** la collectivité locale ;
- gardiennage ;
- conditionnement d'air et consommation d'eau, éclairage des parties communes;
- entretien et *** ;
- frais d'entretien, de maintenance totale, de ravalement, de remplacement, de réparation des *** ou de gestion de l'immeuble ;
Le Preneur *** avec le règlement du loyer, une provision égale au quart de la détermination des prestations, charges et investissements tels que définis ci-dessus.
Intérêts de retard
Sans faire obstacle à *** à l'article 18 du présent contrat, toute somme due par le Preneur au Bailleur au titre des loyers, charges, impôts et taxes quelconques ou autres et non payées à leur échéance, sera productive d'un intérêt fixé à X % par mois de retard jusqu'à paiement complet.
Révision. Indexation
Le loyer pourra faire l'objet d'une révision tous les trois ans en fonction de la valeur locative des lieux loués, ***.
Depuis la loi LME du *** à la place de l’indice trimestriel du coût de la construction, choisir, comme indice de référence de révision du loyer, « l’indice des loyers commerciaux » également publié par l’INSEE.
En cas de clause d'échelle mobile
(Clause facultative)
Il est expressément convenu entre *** automatiquement chaque année le jour anniversaire du début du bail en appliquant les variations de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
L'indice de base *** de la signature du présent bail, c'est-à-dire l'indice du X (Nième) trimestre X (Année) soit X, l'indice de comparaison servant à la fixation du loyer en application de la présente clause d'échelle mobile étant celui du X (Nième) trimestre de chaque année ***.
Au cas où, pour quelque ***, l'indice ci-dessus choisi cesserait d'être publié, application serait faite de l'indice de remplacement ou à défaut du nouvel indice conventionnellement choisi qui devra refléter, le *** possible, le coût de construction à l'échelon national. Le *** aux nouveaux indices s'effectuerait en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire.
La présente clause d'indexation constitue une clause essentielle et déterminante, sans laquelle le Bailleur ***. En conséquence, sa non-application partielle ou totale pourra autoriser le Bailleur, et lui seul, à demander la résiliation du bail sans indemnité.
Conformément à l'article L. 145 *** de commerce, la révision pourra être demandée chaque fois que par le jeu de la présente clause, le loyer sera augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé.
Depuis la loi LME du 4 ***, les parties peuvent, à la place de l’indice trimestriel du coût de la construction, choisir, comme indice de *** du loyer, « l’indice des loyers commerciaux » également publié par l’INSEE.
Article 17 - *** de garantie
Le Preneur verse au Bailleur qui lui donne quittance la somme de ... euros correspondant à ... mois de loyer hors taxes, en garantie du paiement du loyer, de la bonne exécution des *** ou des présentes, des réparations locatives et des sommes dues par le Preneur dont le Bailleur pourrait être rendu responsable et débiteur.
Montant en chiffres et en ***.
Le montant du dépôt de garantie est généralement fixé à 2 termes (soit 6 mois) au plus.
Cette somme ne sera pas productive *** du Bailleur pendant toute la durée du bail.
Elle sera restituée au Preneur après déménagement, établissement de l'état des lieux de sortie et remise des clefs, production par le Preneur du règlement de ces contributions, taxes ou droits quelconques. ***, à quelque titre que ce soit, seront déduites de ce dépôt, étant précisé ici que le dernier terme de loyer ne sera pas imputable sur le dépôt.
A chaque révision de loyer, le montant *** à celui du loyer de façon à toujours correspondre à ... mois de loyer.
Article 18 - Clause ***
A défaut de paiement intégral à son échéance exacte d'un seul terme de loyer (y compris les charges et autres sommes accessoires), ou d'exécution de l'une des clauses ou conditions du présent bail, celui-ci sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, un mois après un commandement de payer le loyer resté sans effet, ou après une sommation *** de faire ordonner cette résiliation en justice, ni de remplir aucune autre formalité. Une simple notification recommandée avec demande d'avis de réception vaudra commandement et sommation de payer ou d'exécuter.
Au cas où le Preneur refuserait de quitter immédiatement les lieux, il pourrait être expulsé sur *** de référé, rendue à titre d'exécution d'acte par le Président du Tribunal de grande instance
En cas de fermeture du fonds de commerce ou d'arrêt de l'exploitation ainsi qu'en en cas de dissolution amiable, le présent bail sera également résilié de plein droit.
Article 19 - Tolérances - ***
Toutes les tolérances relatives aux clauses et conditions du présent bail ne peuvent en aucun cas être considérées, quelle qu'en soient la fréquence et la durée, ni comme une *** et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque.
Le bail est déclaré indivisible au seul bénéfice du Bailleur.
Article 20 - Clause de non-concurrence
Le Bailleur s'interdit *** directement ou indirectement une activité concurrente de celle exercée par le Preneur dans le même ensemble immobilier.
Il s'interdit dans les mêmes conditions de louer à un tiers des locaux pour l'exercice d'une activité similaire ou identique.
Article 21 - Frais
Les frais, honoraires et droits liés à la rédaction des présentes et tous frais qui seront la suite ou la conséquence des présentes sont *** qui s'y oblige.
Article 22 - Attribution de compétence
Le *** est seul compétent pour connaître des litiges qui pourraient s'élever entre les parties relevant de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution du présent contrat.
Article 23 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes *** dans les locaux loués et le Bailleur à son domicile.
Fait à ...
Le ...
