Pour l'immobilier, une acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties de l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. A l'inverse des actes authentiques, ils ne sont soumis à aucun formalisme sauf au niveau de la signature. Depuis 2000, cette dernière peut être électronique.
Néanmoins, certains actes sous seing privé sont soumis à certaines règles de formalités pour faciliter l'aménagement de la preuve et garantir une meilleure sécurité juridique :
- Les actes synallagmatiques sont soumis à l'exigence de l'original multiple. Chaque partie ayant un intérêt distinct doit avoir un exemplaire de l'acte. Sur chacun des actes doivent apparaître autant de signatures que de parties à l'acte ainsi que la mention du nombre d'originaux qui ont été établis. Cette dernière formalité permet au juge en cas de contentieur de savoir si 'autres exemplaires sont disponibles afin de vérifier l'intégrité de la copie qu'il a en sa possession.
- Les actes unilatéraux constatant par exemple une promesse unilétérale de somme d'argent ou de choses fongibles. Outre la signature des parties de l'acte, il faut que la quantité ou que la somme due soit écrite de la main de celui qui s'engage, permettant de garantir l'intégrité de l'acte.
- D'autres contrats définis dans le code civil tel que le contrat de bail, les testaments olographes peuvent faire également l'objet d'un formalisme particulier.
