Le bail verbal ne reste pas moins un bail et le preneur possède les mêmes droits et devoirs que si le bail était couché sur papier. Le bail verbal n’est donc pas nul et la loi reconnait formellement la validité de ce dernier. La difficulté du bail verbal réside dans le fait de pouvoir apporter la preuve de son existence.
Le bail verbal est soumis au contrat de type de bail à ferme départemental. Les partis ne sont pas maîtres de ses clauses, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas choisir des conditions supplémentaires qui scellent le contrat. Le contrat type est un document présentant et listant les droits et obligations qui incombent tant au propriétaire bailleur qu’au preneur.
Puisque le statut de fermage s’applique dans sont intégralité, le bail est consenti pour une durée de neuf ans et le prix du bail est fixé par arrêté préfectoral.
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Trbibunal Paritaire des Baux Ruraux pour qualifier de bail rural la convention signée.
