Selon le décret de 1955, la publicité foncière correspond à un ensemble de procédures qui permet de rendre accessibles au public les informations concernant la propriété foncière. Ceci vise à savoir qui est le propriétaire de tel ou tel bien et/ou qui est le titulaire de droits réels sur ce bien.
Les individus ont recours à la publicité foncière s'ils doivent informer tout changement de propriété d'un bien immobilier. Celle-ci est assurée par les conservations des hypothèques et donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.
Cette taxe est versée par l'acquéreur d'un bien immobilier au notaire dans le cadre des droits de mutation. Elle s'élève de 2 à 3% du prix de vente dans le neuf et de 7 à 9% dans l'ancien.
En France, la publicité foncière est enregistrée dans les fichiers immobiliers qui sont conservés par les services spécialisés. La création des services chargés de la publicité foncière, dirigés par des administrateurs des finances publiques ne sont pas rémunérés à proportion des actes enregistrés.
