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Acte extrajudiciaire

Un acte extrajudiciaire est un acte effectué en dehors de toute procédure judiciaire par un auxiliaire de juste mais produisant néanmoins des effets juridiques. L'objet des actes extrajudiciaires est l'exercice ou la conservation d'un droit, un commandement de payer ou une saisie. Quoi qu'il en soit, un acte extrajudiciare est toujours transmis de manière officielle par un huissier de justice. Cette transmission s'appelle une notification.
Les actes extrajudiciares peuvent être effectués par des auxiliaires de justices, comme les avocats, les notaires ou les huissiers. Les notaires accomplissent de nombreux actes ayant des effets juridiques importants comme les testaments ou les contrats de mariage. Un huissier de justice pourra rédiger de façon formelle des actes de mise en demeure ou des assignations.


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