Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives :
Article 1 : "Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Autrement dit, les réparations locatives représentent les réparations incombant au locataire d’un logement loué car nécessaire pour le bon usage.
Les réparations locatives constituent souvent de petits travaux.
Les réparations locatives sont très souvent l'objet de discussions entre locataires et bailleurs. La difficulté réside dans la distinction entre les réparations dites "locatives" et celles qui incombent au bailleur.
A titre d'exemple, l'entretien des jardins, des terrasses et des revêtements intérieurs incombe au locataire. Les parties dont le locataire fait un usage exclusif sont sous sa responsabilité.
Même lorsque cette distinction est établie, les bailleurs ne sont pas toujours de bonne volonté et n'appliquent pas l'obligation qui leur est faite par la loi d'assurer au locataire une jouissance paisible de son logement. Le locataire ne doit donc pas hésiter à exiger les travaux nécessaires en cours de bail.
