Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à la signature du bail, au moment de l'entrée dans les lieux. Le monntant du dépôt de garantie doit être inférieur à deux mois de loyer hors charges. La somme est restituée, après l'état des lieux, au moment du départ du locataire.
Le dépôt de garantie, ou caution, est une somme d'argent que demande le propriétaire comme moyen de se protéger contre les impayés ou toute dégradation de bien. Pour éviter les chèques en bois, la caution est encaissée et conserver jusqu'à la fin du bail.
Le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour rendre le dépôt de caution. Cependant, des frais justifiés et nécessaires peuvent avoir été déduits du montant à rendre.
Si le propriétaire ne rend pas la caution, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.
