En France, le mandat donné un agent immobilier ou négociateur immobilier est régi par la loi 70-9 du 2 Janvier 1970. Il existe quatre principaux types de mandats dans l'immobilier :
- Mandat de vente : il peut être "exclusif", "co-exclusif", "semi-exclusif" ou "simple". Si le ou les vendeurs font l'objet d'un démarcharge à domicile, il bénificient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la signature de l'engagement.
- Le mandat de commercialisation : il peut être "exclusif", "co-exclusif", "semi-exclusif" ou "simple". Il confère au mandataire le pouvoir de commercialiser un bien et plus généralement un groupe de biens au sein d'un programme de vente en état futur d'achèvement, en cours de construction, ou récemment achevé. Ce mandat ne confère généralement pas au mandataire d'accepter des offres d'achat pour le compte du madant, sauf accord expresse entre les parties.
- Le mandat d'acheter : il est confié par un acquéreur selon ses critères à un ou plusieurs mandataires. Il a l'avantage de renverser la commission de l'agence à la charge de l'acquéreur.
- Le mandat de gestion locative : il est confié par un propriétaire de biens immobiliers à une agence spécialisée dans la gestion locative dans le but de lui faire gérer ses biens. L'agence peut alors être chargée (selon les condition énoncées dans le mandat) de rechercher des locataires, d'envoyer les avis d'échéances, d'envoyer des quittances de loyer et de percevoir les loyers avant de les rétribuer au propriétaire. Dans ce type de mandant, devonrt être précisées la méthode de suivi des comptes, le mondant des honoraires de gestion courante, ainsi que d'éventuels frais supplémentaires.
