Le titre VIII du Code civil désigne sous le nom de "contrat de louage", à la fois le louage des choses, le louage d'ouvrage, qui est le contrat d'entreprise et le louage de service, qui est le contrat de travail. Le louage des choses s'appelle location ou bail, ce qui correspond à la convention par laquelle une personne remet un bien à une autre personne en vue de l'utiliser, moyennant une rémunération dite "loyer".
Le bail d'immeuble ou de parties d'immeuble destinés à l'habitation est régi par :
les dispositions générales contenues dans les articles 1713 et suivants du Code civil, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, par diverses dispositions du Code de la Construction et de l'habitation, par l'article 62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution concernant la résiliation et la procédure d'expulsion et par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
La demande en résiliation d'un bail d'habitation dont le bailleur prend l'initiative, lorsqu'elle est fondée à la fois, sur un défaut de paiement de loyers, un manquement à l'obligation de jouissance paisible, et par l'existence d'une dette locative, doit, à peine d'irrecevabilité, avoir été notifiée au Préfet, et ce dans le délai de deux mois prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
