La présence de risques naturels et technologiques doit impérativement être mentionnée aux acquéreurs et aux locataire d'un bien. Le Code de l'Environnement impose aux vendeurs et aux bailleurs de tout bien immobilier construit ou non situé dans un périmètre de plan de prévention des risques (PPR) ou d'une zone de sismicité d'en informer les futurs acquéreurs du bien.
L'état des risques naturels et technologiques est transmis par le Préfet du département et le bilan doit être annexé au contrat de vente ou de location.
