Lorsque le contrat de bail arrive à son terme, au bout de 9 ans minimum, le propriétaire du fonds de commerce exploité dans les locaux bénéficie automatiquement du droit de renouvellement s'il exerce son activité depuis plus de 3 ans.
Le locataire doit demander le renouvellement au bailleur par acte d'huissier dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail. Cette demande peut être acceptée par le bailleur en gardant le silence durant 3 mois ou par acte d'huissier.
A la suite du renouvellement du bail, le loyer peut être modifié ; cependant cela nécessite de suivre une procédure. Le bailleur doit d'abord transmettre un congé au locataire par acte d'huissier et ce, 6 mois avant la fin du bail. Il fixer alors le montant du loyer du bail renouvelé. Si le locataire accepte le renouvellement mais refuse le nouveau loyer, ceci sera conduit vers la commission départementale voire le tribunal de grande instance si aucune conciliation n'est possible.
