Les droits de mutation vous oblige à payer des droits d'enregistrements lors de l'acquisition d'une propriété immobilière.
Le droit de mutation immobilière doit être payé à la municipalité par tout nouvel acheteur d'un immeuble situé sur son territoire. Cette taxe s'applique lors de l'achat ou de la construction d'une habitation neuve, que ce soit lors de l'achat du bâtiment et du terrain ou uniquement du terrain.
Le droit de mutation sera calculé en fonction du prix d'achat de l'immeuble, du montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert et de la valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble.
D'autres types de transactions immobilières peuvent faire l'objet de cette réclamation alors que lors de certaines mutations immobiliers, le nouveau propriétaire sera acquitté de cette taxe. C'est le cas par exemple de l'achat d'immeubles par des organismes publics (gouvernements et commissions scolaires) ainsi que de fermes et de boisés.
