Les locaux commerciaux équipés présentent un avantage important, le rendement locatif brut dépasse souvent les 7-8% loin devant les 4-6% qu’a une location de logements nus.
Cette solution est pourtant peu connue car elle est un peu complexe à mettre en œuvre mais elle est incontestablement plus efficace sur le plan fiscal. La location de bureaux équipés est une opportunité fiscale. En effet la location d’un local professionnel équipé est imposée dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Cela veut dire que le bailleur de locaux d’exploitation loués équipés est assimilé à un commerçant. Ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) en fonction de la structure juridique choisie par l’entrepreneur.
Exonération : sont exonérées d’impôt sur les produits retirés de la location, les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale dans certains cas : les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale et le loyer est fixé dans des limites raisonnables. Cette condition est remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable (charges non comprises) n’excède pas, pour 2009, 171 euros en Ile-de-France et 124 euros pour les autres régions et le loyer ne dépasse pas 760 euros taxes comprises par an pour des locaux mis à la disposition du public pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.
Régime d’imposition : le loueur en meublé a la possibilité de choisir entre les trois régimes d’imposition des bénéfices existant dans les conditions de droit commun : le régime des micro-entreprises, le régime réel d’imposition ou le régime du réel normal.
TVA : en principe, la location occasionnelle, permanente ou saisonnière de logements en meublé est exonérée de TVA sans possibilité d’option. Cependant, l’article 261 D-4° du Code général des impôts (CGI) prévoit six catégories d’opérations imposables.
