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Puis-je acquérir un appartement et y installer mon entreprise ?

Face au prix élevé de l'immobilier d'entreprise, beaucoup d'entrepreneurs sont tenté par l'achat d'un appartement afin d'y installer leur entreprise. Mais est-ce légal ?

Comment transformer un appartement en bureaux ? Y-a-t-il des différences entre un achat d’immo neuf ou ancien ? Comment s’y prendre pour transformer un logement d’habitation en bureau ? Dans le cas ou l’activité professionnelle s’accompagne de réception de clientèle ou de marchandises, il vous faudra d’abord obtenir une autorisation de changement d’usage. L’autorisation est délivrée par le préfet du département où est situé l’immeuble, après avis du maire de la commune ou du maire de l’arrondissement à Paris, Marseille et Lyon. Elle est régie par le code de la construction et de l’habitation, et est obligatoire dans les cas suivants : la transformation concerne un local d’habitation, soit toutes les catégories de logements ainsi que leurs annexes (inclus également : loges de gardiens, chambres de service, logements de fonction et logements inclus dans un bail commerciaux) Le logement est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants et dans les départements suivants : Hauts de Seine (92), Seine Saint Denis (93) et Val de Marne (94), à l’exception des ZFU (Zones Franches Urbaines) Le changement d’usage est accordé à titre personnel par le bénéficiaire de l'autorisation. Le local doit ensuite revenir à l'habitation. Vous devrez également faire un changement de destination : il s’agit d’obtenir une autorisation d’urbanisme de l’administration. Selon les besoins ou non de travaux, deux situations possibles : - soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : un permis de construire est également nécessaire ; - soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée. Quelles différences entre le neuf et l’ancien ? En ce qui concerne les démarches administratives, ce sont les mêmes, qu’il s’agisse d’immo neuf ou ancien. En revanche, certains détails peuvent vous aider à vous décider : - avantages du neuf : l’immobilier neuf jouit d’un confort d’usage élevé. L’éclairage naturel y est souvent optimisé, et les charges sont généralement plus faibles car le logement consomme moins d’energie (meilleure isolation). Des locaux neufs nécessiteront moins d’entretien, et seront également plus faciles à revendre ; - avantages de l’ancien : au final, l’ancien est généralement moins cher à l’achat. De plus, le logement est disponible rapidement. Enfin, l’ancien se retrouve plus facilement en centre ville, là ou le neuf est généralement plus excentré.


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