La restitution de la part du bailleur du dépôt de garantie, une fois l’état des lieux de sortie effectué, est une obligation qui s’applique au bailleur. De plus, au regard de la loi, le bailleur d’un local n’a a aucunement le droit d’exiger une quelconque obligation de temps concernant la restitution de la garantie. En revanche, conformément à ce qui est stipulé dans l’article L 145-40 du Code de Commerce, le montant du dépôt de garanti est un paramètre qui est fixé librement par le bailleur, ce qui explique l’importance d’un état des lieux (au sens large) parfaitement réalisé.
En effet, d’autant plus que la loi le spécifie dans l’article suivant (Article 1730 du Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 1)
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Article 1730
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
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