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Droit de préemption

Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (par exemple une collectivité territoriale), d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.
Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Pour pouvoir préempter un bien immobilier, il faut impérativement qu'il soit situé dans une zone de préemption et que l'opération projetée réponde à un objectif d'aménagement urbain d'intérêt général.

Le propriétaire d'un bien immobilier situé sur une zone de préemption doit, lorsqu'il désire le vendre, informer la commune en lui notifiant une déclaration d'intention.

 La commune doit se conformer au motif invoqué dans sa décision de préemption et affecter le bien à l'objet cité.
L'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé ont un droit de regard sur l'utilisation qui est faite par la commune du bien préempté.


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