Le bail mixte est un contrat de location par lequel un propriétaire, le bailleur, loue à une autre personne, le preneur, un bien immobilier dont une partie est destinée à l’habitation du locataire et dont l’autre partie est destinée à l’exercice de sa profession.
Pour être valable, le bail mixte présente certaines conditions : il doit être obligatoirement établi par écrit et certaines mentions doivent obligatoirement y figurer. On retrouve donc des éléments tels la date du début du bail, la durée du bail, la description des locaux, des accessoires et équipements de l’immeuble, le montant du loyer et ses modalités de paiement, les règles de révision éventuelle des loyers et le montant de dépôt de garantie éventuelle.
La durée minimale du bail mixte est de trois ans si le propriétaire du bien est un individu et de six ans si le propriétaire du bien est une personne morale. Cependant, si le propriétaire étant un individu présente un événement précis et légitime, il peut être en droit de reprendre son bien pour des raisons professionnelles ou familliales.
Si le bail mixte ne respecte pas ces conditions, il peut faire l’objet d’une nullité relative.
