Les terrains à bâtir sont des terrains qui sont acquis en vue d'une opération de construction. Sont considérés comme terrains à bâtir les terrains nus, les terrains recouverts de bâtiments destinés à être démolis, les immeubles inachevés, le droit de surélévation d'immeubles préexistants.
L'achat d'un terrain à bâtir n'est pas soumis au régime de la TVA mais à celui des droits de mutation qui s'élèvent à 5,09% :
- 3,60% de taxe de publicité foncière
- 1,20% de taxe au profit de la commune
- 0,09% de frais d'assiette
- 0,20% de droits au profit de l'Etat.
