Une fois le bien immobilier réceptionné, le propriétaire peut découvrir des vices de construction tels que des fissures produisant des infiltrations, des malfaçons compromettant la solidité de l'ouvrage, etc. qui n'étaient pas apparents à la remise des clés. En mettant en oeuvre certaines garanties dans le but d'engager la responsabilité du constructeur ou de l'entrepreneur.
La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant quand l'un des éléments constitutifs, ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Ainsi, cette garantie couvre une installation de chauffage défectueuse, le décollement d'un carrelage de façade dont la chute est dangereuse, l'installation de chauffage ne permettant pas d'obtenir une température suffisante, etc. Attention tout de même, cette garantie n'est pas applicable au désordres à caractéristique esthétique.
Il est possible d'engager cette action devant le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Le choix du tribunal se fera en fonction du montant de la demande.
