Une fois le bien immobilier réceptionné, le propriétaire peut découvrir des vices de construction tels que des fissures produisant des infiltrations, des malfaçons compromettant la solidité de l'ouvrage, etc. qui n'étaient pas apparents à la remise des clés. En mettant en oeuvre certaines garanties dans le but d'engager la responsabilité du constructeur ou de l'entrepreneur.
En ayant recours à la garantie de parfait achèvement, le propriétaire pourra demander des réparations pour tous les désordres (hors usure normale) ou défauts de conformité. Les dommages doivent d'abord être notifiés au constructeur ou à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d'huissier.
Si vous êtes dans ce cas, il vous sera par la suite possible d'engager cette action devant le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance et ce, pendant un an à compter de la date de réception des travaux. Le choix du tribunal se fera en fonction du montant de la demande.
