Bureau Paris / Articles location bureaux

Déspécialisation

Dans le langage immobilier, la déspécialisation désigne le changement de la destination des locaux commerciaux donnés à un bail ; cette destination était fixée dans le contrat.
La déspécialisation peut être partielle par adjonction d'une activité connexe ou complémentaire : un fleuriste ne vend plus que des fleurs, désormais des pots de fleurs et du terreau sont également disponible. Elle peut être aussi totale pu plénière : un locataire de fonds de commerce de chaussures souhaite transformer l'objet de son commerce en boulangerie.

Le locataire doit solliciter le bailleur en l'information par acte d'huissier de justice et en indiquant quelles activités il envisage d'exercer. Ces nouvelles activités doivent être compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier. Le locataire ne doit pas concurrencer les autres commerces de l'immeuble.
Si le locataire transforme la destination des lieux ou s'il ajoute à son commerce de nouvelles activités sans utiliser la procédure légale ou sans attendre l'issue de l'instance en déspécialisation qu'il a engagé, le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire ou faire résilier le bail par le Tribunal.


voir les annonces
de bureaux à louer
déposer une annonce gratuitement

Dossiers thématiques



voir les dossiers

Je recherche

Location (>3ans) Sous-location (<2ans)
Centre d'affaires Poste(s) de travail
Salle de réunion Domiciliation

Localisation * :

Surface m² * :

Nb de postes * :

Budget €/mois * :

Nom * :

Société :

Téléphone * :

Email * :

*champs obligatoires


Découvrez aussi



voir les annonces
de bureaux à louer
déposer une annonce gratuitement

Questions / Réponses



voir les questions
prix moyens de l'immobilier à paris