L'acte de nantissement est le contrat par lequel le débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titre... en garantie d'un emprunt. L'acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque.
Le nantissement est une sûreté réelle. En droit français, le nantissement est défini depuis l'ordonnance du 23 Mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble incorporel à son créancier pour garantir sa dette. Il est régi aux articles 2355 et suivants du Cide civil français. Le nantissement désignait auparavant des sûretés assez différentes. Le gage se distingue du nantissement en droit français en ce qu'il frappe des biens meubles corporels quand el nantissement concerne des biens meubles incorporels. Gage et nantissement peuvent être avec ou sans dépossession. Cependant, en principe, le gage opère plutôt la dépossession quand le nantissement de l'opère pas. Le nantissement conventionnel qui porte sur un autre objet que des créances est régi par les règles du gage sur les biens meubles corporels (comme par exemple des parts sociales). Avant l'ordonnance de 2006, il fallait une remise du titre, un écrit (acte authentique ou sous-seing privé enregistré), que l'acte de nantissement soit signifié au débiteur ou accepté par lui dans un acte authentique. Cette signification était l'équivalent de la dépossession pour la créance. Aujourd'hui, le nantissement prend effet entre les parties et est opposable aux tiers à compter de la date de l'acte.
