La signature d'une convention d'occupation précaire constitue un droit d'occupation qu'un propriétaire consent à un locataire en contrepartie du versement d'une redevance, et ce, pour un délai connu et accepté par les deux parties. La conclusion d'une convention précaire ne doit être établie que dans le cas exceptionnel où un bail de nature commerciale ou à durée déterminée ne peuvent être envisagés. Seules trois circonstances sont acceptées par les tribunaux : le motif légitiome, une durée très courte, ou une redevance de faible montant. Parmi les motifs légitimes figurent les locaux dont la situation en attente de démolition ou d'expropriation constitue une véritable légitimité de précarité.
Les conventions d'occupation précaire peuvent être signées entre les deux parties pour une durée déterminée ou non. Les tribunaux admettent que la précarité est constituée notamment par le fait que le temps d'occupation ne peut être connu à l'avance et peuvent même valider une occupation précaire étalée sur des années à partir du moment où les circonstances ne dépendent pas des deux parties en présence, mais bien d'une situation extérieure telle qu'une procédure d'expropriation, par exemple.
Le montant de la redevance constitue également un critère de validité d'une convention d'occupation précaire pour les tribunaux. Aussi, la redevance fixée par le propriétaire foncier doit être en deçà des tarifs usuels en vigueur dans le périmètre du local concerné.
