La "Propriété commerciale" est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires réglant les condition de fixation du prix de la location et de conférer au locataire commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son entreprise.
Ainsi, au terme du bail, le locataire peut prétendre au renouvellement de celui-ci. Pour cela, il doit :
- être titulaire d’un bail soumis au statut des baux commerciaux,
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, au moment où il demande le renouvellement, ou lorsque le bailleur lui délivre congé, pour le local en cause,
- exploiter effectivement le fonds de commerce au moment de la demande et dans les 3 années précédentes,
- respecter les clauses du bail.
Dès lors que ces conditions sont remplies, le bailleur devra verser au locataire une indemnité d’éviction :
- s’il donne congé en refusant le renouvellement du bail,
- ou s’il refuse une demande de renouvellement formée par le locataire.
Voir la définition "indémnité d'éviction".
