Le PPD est un privilège spécial qui garantit le remboursement du capital et des intérêts dans le cas de l'acquisition d'un bien immobilier. Le PPD est constaté par un acte notarié et fait l'objet d'une inscription auprès de la conservation des hypothèques.
Il est moins coûteux qu'une hypothèque classique car il n'est pas soumis à la taxe de 0,6 %* sur le montant du prêt.
Lorsque le prêt est remboursé par anticipation ou que le bien est revendu, le PPD doit faire l'objet d'une mainlevée car l'inscription ne s’annule que deux années après la dernière échéance du prêt.
Le PPD inscrit dans les deux mois à compter de la vente prend rétroactivement effet au jour de la vente, ce qui est sécurisant pour le créancier.
Toute personne contractant un crédit immobilier pour l'acquisition d'un bien immobilier peut être bénéficiaire du PPD.
Si le PPD est exonéré de la taxe de publicité foncière, il engendre néanmoins des frais de mainlevée en cas de sortie anticipée du prêt : En effet, en cas de revente du bien avant les 2 ans qui suivent la fin de votre prêt ou en cas de rachat de crédit par exemple, il faut alors procéder à une mainlevée anticipée du privilège de prêteur de deniers.
