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Acte authentique

L'acte authentique, dans la sphère immobilière, concerne la vente d'un bien immobilier.

Un acte authentique est celui "qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé". C'est à dire que, dans le milieu immobilier,  c'est un acte établi par un notaire et signé par lui. Il doit aussi être revêtu du sceau confié au notaire par l'Etat. C'est le plus haut degré de preuve en France : ce que le notaire y constate est certifié certain. 


Lors de la signature de cet acte, les signataires doivent être présents pour que le notaire puisse vérifier l'identité des intéressés. 


C'est un instrument de liberté juridique car il protège le faible contre le fort, le consommateur face au professionnel. 


Le notaire conserve la "minute" de l'acte notarié (autre nom d'acte authentique) et ne délivre que des copies de ce document.


Il est très difficile de s'opposer à un acte authentique car l'on considère que celui ci constitue une "preuve parfaite". Il est possible d'accuser l'acte authentique de "faux", ce qui constitue un délit puni par le code pénal. 


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