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Bail professionnel

Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité autre que commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Il concerne principalement les professions libérales. Il est moins codifié et plus souple que le bail à usage d'habitation. Il est néanmoins soumis à certaines obligations. Pour contracter un bail professionnel les locaux doivent être affectés à l'exercice d'une activité professionnelle. Le bail doit être obligatoirement rédigé par écrit et doit avoir une durée minimale de six ans. La rédaction du contrat doit être effectuée par un notaire si sa durée est supérieure à 12 ans. Aucune règle n'est établie concernant la fixation du loyer. Lorsque le bail arrive à terme, il est tacitement reconduit pour une durée de six ans. Le locataire ou le bailleur peut toutefois donner son congé six mois au moins avant le terme du bail pour éviter le renouvellement. En revanche, le locataire n'a aucun droit au renouvellement. Il faut que ce soir le bailleur qui prenne la décision.


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