La condition suspensive est un principe qui permet au futur acquéreur d'un bien immobilier d'annuler une promesse de vente si toutefois le prêt nécessaire à la réalisation de la vente n'est pas débloqué.
Donc, tant que le condition n'est pas remplie, la promesse de vente n'existe pas officiellement. La vente dépend donc de celle ci.
Lorsque la promesse de vente est effectuée, celle ci doit indiquer que la vente sera réglé grâce à un prêt immobilier.
Le futur acquéreur peut donc renoncer à la promesse de vente sans aucun frais s'il se voit refuser le prêt immobilier. Il devra alors être intégralement remboursé de tous les frais déboursés.
Article 1181
L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.
Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée.
Article 1182
Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition.
Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.
Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.
Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.
