La carte professionnelle est délivrée par la Préfecture du siège de son activité et témoigne de sa capacité et de son droit à exercer.
Pour obtenir sa carte professionnelles, il faut remplir certaines conditions.
Tout d’abord, il faut avoir la qualification nécessaire à l’exercice de sa fonction, et donc fournir un exemplaire d’un diplôme délivré par l’Etat.
Le casier judiciaire doit être vierge et le demandeur doit être couvert par une assurance de responsibilité civile professionnelle. Un compte séquestre est obligatoire en cas de perception de fonds. Il sert uniquement à conserver les sommes versées à titre d’acompte par les acquéreurs.
L’ouverture d’un compte séquestre s’effectue auprès d’une banque spécialisée dans la tenue de ces comptes.
La préfecture délivrera lacarte professionnelle d’agent immobilier et mandataire en fonds de commerce après dépôt du dossier complet et réception du casier judiciaire demandé par ses services.
Une personne ayant obtenu une carte professionnelle par le passé n’obtiendra pas nécessairement une nouvelle carte : il convient de remplir les conditions d’obtention en vigueur.
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
