Le bail à paliers est celui qui conviendrait d'un montant de loyer pour la première période triennale, d'un autre montant réajusté pour la seconde période triennale, enfin d'un autre montant réajusté pour la troisième période triennale. La Cour de Cassation indique que "pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l'article L. 145-34 du code de commerce doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d'effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation dans le bail expiré d'un loyer progressif par paliers." Cela signifie donc que l'indexation s'applique au prix du loyer initial, quand bien même celui-ci serait atteint par paliers. On ne peut donc invoquer une limitation sur la base des dispositions sur le plafonnement.
