La loi Carrez est l'article 46, un nouvel article de la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965. Cette loi améliore la protection des acquéreurs.
Cette loi concerne tous les biens immobiliers en copropriété ayant une surface au moins égale à 8m2.
Le métrage de la loi Carrez représente la somme de la surface des planchers, des locaux clos ou couverts (hors terrasses et balcon donc), lorsque l'on a déduit la surface occupée par les murs, les marches, les embrasures de portes, les cloisons, etc. La loi Carrez représente donc la surface habitable et que l'on peut meubler d'un bien immobilier. On ne prend pas non plus en compte les surfaces dont la hauteur est à inférieure à 1m80.
Si la superficie réelle est inférieure à plus de 5% à celle renseignée sur l'acte de vente, l'acheteur peut demander, dans un délai de un an, une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.
