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Mandataire

Est appelée mandataire la personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter son mandant dans un acte juridique. On rappelle que le mandat est un contrat dans lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.

Le mandataire a pour obligation de respecter la mission qui lui a été confiée et doit rendre des comptes au mandant. Si le document qui vous est remis, le mandat, est suffisamment complet, le mandataire doit pouvoir prendre connaissance de l'intégralité des clauses qui sont l'expression des volontés de votre mandant.

En tant que mandataire, la loi vous oblige à fournir un rapport lorsque cessent vos fonctions. En principe, la charge de mandataire est assumée gratuitement pourtant il se peut que vos fonctions exigent beaucoup de temps et d'énergie. Il vous est possible de demander l'intervention du tribunal pour autoriser le prélèvement d'une rémunération à même du patrimoine du mandant.


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