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Acte notarié

Un acte notatié est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. Le notaire, en respectant certaines formes et certaines normes, lui confère un caractère officiel d'authenticité : on parle alors d'acte authentique. Il peut ainsi être utilisé comme preuve. Certains actes ne sont valables que s'ils sont passés devant un notaire. Pour d'autres, le passage devant le notaire n'est pas obligatoire mais avantageux. Ainsi, tout acte qui doit être transcrit aux hypothèques doit être notarié, sinon il n'aura de valeurs qu'entre les signataires. De façon générale, le grand avantage des actes notariés est d'avoir, comme tous les actes authentiques une date certaine, une force exécutoire et une force probante.


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