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Droit au bail

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce. Il s'agit de la somme que le cessionnaire (acheteur du fonds de commerce) paye au cédant (vendeur du fonds de commerce). S'il est versé au propriétaire lors de la première signature d'un bail commercial, il s'appelle alors "droit d'entrée". En contrepartie, il accorde tous les droits garantis par les baux commerciaux. Cette démarche est justifiée : le locataire sortant monnaye le fait que son loyer négocié antérieurement est sous-évalué par rapport au prix du marché. Il cèdera par conséquent son bail moyennant le paiement d'une indemnité.
La loi protège le droit au bail pour les commerçants ou artisans. Le propriétaire d'un local où est exercée une activté commerciale ou artisanale est obligé de renouveler le bail ou de payer au locataire une indemnité dite d'éviction.
Le droit au bail est cessible, le locataire peut donc céder son droit au bail avec le fond de commerce dont il fait le plus souvent partie intégrante. Le terme de droit au bail désigne également souvent la valeur monétaire convenue pour la cession de ce droit. Un droit est d'autant plus élevé que le montant du loyer est faible par rapport à la qualité de l'emplacement géographique du local commercial.


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