La loi Hoguet du 2 janvier 1970, du nom du député Michel Hoguet, est une loi qui encadre les activités d'achat et de ventes immobilière, avec son décret d’application du 20 juillet 1972.
Ce dispositif vise à réglementer les professions et intermédiaires du secteur de la transaction immobilière.
Elle a créé une carte professionnelle et fixé ses conditions d'attribution. Elle détermine les conditions personnelles d'accès à la profession et l'exercice, et les causes d'incapacités de l'exercice de ces professions - liste de condamnations notamment - des titulaires de la carte et la garantie financière des fonds détenus et assurance responsabilité professionnelle (RCP) obligatoires.
L'ordonnance numéro 2004-634 du 1er juillet 2004, prise en application de la loi du 2 juillet 2003, autorise le gouvernement à simplifier le droit par ordonnance.
Loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970 :
Les dispositions de la présente Loi HOGUET s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui.
Décret numéro 72-678 du 20 juillet 1972:
La carte professionnelle immobilière est délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970.
